Conditions Générales de Vente

A partir du 1er juillet 2018

1. Définitions

Client: Désigne l’Utilisateur qui commande une prestation sur le Site et qui est un client professionnel.
Membre: Désigne l’internaute qui s’est inscrit sur le Site et a ouvert un Compte en ligne, qui est un professionnel du droit, ou un étudiant ayant vocation à devenir un professionnel du droit, ou une personne physique ou morale chargée du recrutement des professionnels du droit.
Profil: Désigne l’interface d’un Membre du Site visible par les Utilisateurs et contenant les informations renseignées par le Membre.
Services Payants ENTRE CONFRERES: Désigne les Services ENTRE CONFRERES disponibles sur le Site après avoir passé commande sur le Site et permettant :

  • de renseigner une fiche recrutement pour tout cabinet d’avocats, entreprise ou étude de notaires ou d’huissiers qui souhaite être plus visible auprès des candidats sur le Site, dans l’objectif de recruter des talents (rechercher un associé, un salarié, un collaborateur), trouver un partenaire professionnel (pour travailler ensemble de manière collaborative ; trouver un investisseur) ou encore un successeur dans le cadre de la transmission d’un cabinet d’avocats ou d’une étude d’huissiers ou de notaires. Le recruteur renseigne des informations inédites, détaillées et personnalisées sur sa Structure et peut donner la possibilité à son équipe, via un « code évaluation » attribué par ENTRE CONFRERES, de confirmer ou infirmer les informations pré-renseignées sur les conditions de travail de la Structure.
  • à tout cabinet d’avocats, entreprise ou étude de notaires ou d’huissiers, de se rendre encore plus visible sur le Site, en étant mis en avant sur le Site (page d’accueil et de recherche) ;

Site: Egalement désigné sous le terme de « Plateforme » ; désigne le site internet entre-confreres.fr édité par la société ENTRE CONFRERES.
Structure: Cabinet d’avocats, entreprise, étude d’huissiers ou de notaires.
Utilisateur: Désigne l’internaute, inscrit ou non et connecté sur le Site.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ENTRE CONFRERESfournit aux clients professionnels (ci-après désignés les «Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire entre-confreres.fr, les services suivants : aide au recrutement pertinent en mettant en relation recruteurs et candidats via un moteur de recherche donnant accès à des informations détaillées et inédites sur les entreprises qui recrutent des professionnels du droit et via une messagerie instantanée (ci-après désignés les « Services »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par ENTRE CONFRERES auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.Toute personne ayant créé un profil sur entre-confreres.fr (ci-après désigné le « Membre ») a accepté les Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles demeurent applicables à l’abonnement « fiche recrutement » et « visibilité premium ». Préalablement à toute souscription aux Services, le Client s’engage donc à prendre connaissance des clauses du présent contrat et à soumettre à ENTRE CONFRERES toutes ses questions. Les renseignements figurant sur les prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet entre-confreres.fr. L’abonnement « fiche recrutement » et « visibilité premium » proposé par Entre confrères offre au membre des avantages, en plus des services gratuits disponibles pour tous les membres, rappelés ci-dessous :

  • Accès à toutes les fiches recrutement renseignées par les cabinets d’avocats, entreprises et études présents sur le site internetentre-confreres.fr et au pourcentage de fiabilité des informations pré-renseignées sur les conditions de travail de l’entreprise qui recrute, lorsque cette dernière a donné la possibilité à son équipe d’évaluer ces informations ;
  • Messagerie instantanée permettant le contact direct entre les membres Entre confrères, qu’ils soient recruteurs, candidats, associés, collaborateurs, juristes, fonctions support, stagiaires, en poste, en recherche de poste, de partenariat, de successeur ou de réseau ;
  • Possibilité de faire des recherches pertinentes sur les candidats ou les recruteurs, en fonction des critères sélectionnés.

En souscrivant un abonnement « fiche recrutement », le membre gagne en visibilité auprès des candidats, qui recherchent des informations inédites, détaillées, personnalisées sur les cabinets, entreprises et études, et de la transparence, dans le respect de la déontologie de la profession. Si le recruteur souhaite être encore plus visible, apparaître dans les premiers résultats et être mis en avant sur le site (page d’accueil et de recherche), il souscrit à un abonnement « visibilité premium ».

3. Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • en cliquant sur « je m’abonne » pour valider sa commande ;
  • en cliquant sur « confirmer ma commande » pour la confirmer ;
  • en cliquant sur « régler ma commande » pour procéder au paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les commandes étant passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ENTRE CONFRERES, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci d’une mensualité en cas d’abonnement mensuel, et d’une annuité en cas de paiement annuel. ENTRE CONFRERES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou si l’activité du Membre est contraire au but du site internet entre-confreres.fr ou si ce Membre peut être associé à des pratiques illégales. Si le Membre ayant souscrit aux Services ou les utilisant, agit pour le compte d’une personne morale, il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat. De plus, si le Client n’est pas seul utilisateur des Services visés dans la souscription de l’offre ENTRE CONFRERES, il reste seul responsable et se porte fort du respect du contrat par tout utilisateur de ces Services. En particulier, il veille à ce que son équipe respecte le contrat. Les Prestataires clients de ENTRE CONFRERES qui ont souscrit une offre ENTRE CONFRERES et qui, au terme d’un contrat conclu avec leurs propres clients, mettent à disposition de ceux-ci le Service visé par cette offre, s’engage à communiquer et faire accepter à leurs clients utilisateurs, les Conditions Générales des offres ENTRE CONFRERES. Ils se portent garant de leur respect de ces Conditions Générales, de leur information sur ces Conditions Générales et sur les Services ENTRE CONFRERES, et s’engagent à collaborer avec ENTRE CONFRERES afin de favoriser la bonne exécution du contrat. Les Prestataires clients de ENTRE CONFRERES s’engagent à traiter toute réclamation de ses clients utilisateurs directement et garantir ENTRE CONFRERES de toutes réclamations, actions, conséquences dommageables en résultant. Les Services sont valables dès publication sur le site internet entre-confreres.fr et resteront valables tant qu’elles sont accessibles sur ce site et jusqu’à résiliation.

4. Durée et résiliation de l’abonnement «fiche recrutement» et «visibilité premium»

L’abonnement «fiche recrutement» et «visibilité premium» est conclu :

  • pour une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction lorsque le mode de paiement choisi est mensuel par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne);
  • pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction lorsque le mode de paiement choisi est annuel par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).

Le membre qui souscrit à l’abonnement « fiche recrutement » et/ou « visibilité premium » peut résilier à tout moment son abonnement ou sa souscription au service, avec un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement. La résiliation se fait :

  • soit par courrier recommandé avec avis de réception envoyée à ENTRE CONFRERES, 8 Allée Léon Gambetta – CS 20549 – 13205 Marseille Cedex 01 ;
  • soit par voie électronique à contact@entre-confreres.fr

5. Prix de l’abonnement «fiche recrutement»

Le prix de l’abonnement mensuel « fiche recrutement » est fixé à vingt euros (20 €) HT/mois au 1er juin 2018. Le prix de l’abonnement annuel « fiche recrutement » est fixé à deux-cent euros (200 €) HT/an au 1er juin 2018. Le prix de l’abonnement pourra être révisé. En cas de révision du prix de l’abonnement « fiche recrutement », le membre en sera informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Si le membre souhaite résilier l’abonnement annuel en cours d’année, aucun remboursement ne sera réalisé sur le paiement qu’il aura effectué pour l’année en cours. Une facture est établie par ENTRE CONFRERES et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

6. Prix de l’abonnement «visibilité premium»

Le prix de l’abonnement mensuel « visibilité premium » est fixé à soixante euros (60 €) HT/mois au 1er juin 2018. Le prix de l’abonnement annuel « visibilité premium » est fixé à six-cent euros (600 €) HT/an au 1er juin 2018. Le prix de l’abonnement pourra être révisé. En cas de révision du prix de l’abonnement «visibilité premium », le membre en sera informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Si le membre souhaite résilier l’abonnement annuel en cours d’année, aucun remboursement ne sera réalisé sur le paiement qu’il aura effectué pour l’année en cours. Une facture est établie par ENTRE CONFRERES et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

7. Conditions de règlement

Les modes de paiement sécurités suivants sont utilisés : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par ENTRE CONFRERES pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

8. Retards et incidents de paiement

En cas de retard ou incident de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros est exigible. De plus, tout rejet de prélèvement autorisera ENTRE CONFRERES à facturer au membre les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 euros TTC applicable par incident. Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans réponse, mène à la possible résiliation de plein droit du contrat et de l’accès aux Services par le Client, en plus de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à ENTRE CONFRERES.

9. La commande d’offre de publication d’annonce d’emploi sur le site internet village-justice.fr

Le visiteur du site internet entre-confreres.fr qui exprime le souhait d’être dirigé vers le site internet village-justice.fr et qui commande une offre de publication d’annonce d’emploi, procède au paiement de cette offre sur le site village-justice.fr. Dès que le visiteur est sur le site internet village-justice.fr, les Conditions Générales de Vente du site internet village-justice.fr lui sont applicables.

10. Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet entre-confreres.fr. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ENTRE CONFRERES ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas dix(10) jours. En cas de retard supérieur à (10) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes versés par le Client lui seront alors restitués par ENTRE CONFRERES. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par ENTRE CONFRERES, mais gérées directement par les services de sécurisation des moyens de paiement par carte bancairede Stripe.

11. Responsabilité du Prestataire - Garantie

ENTRE CONFRERES garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ENTRE CONFRERES, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services. ENTRE CONFRERES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jourssuivant la constatation par ENTRE CONFRERES du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et ENTRE CONFRERES ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site internet entre-confreres.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. ENTRE CONFRERES n’est tenue que d’une obligation de moyens ; elle ne peut donc garantir le résultat du Service. De plus, ENTRE CONFRERES ne garantit pas le succès du recrutement du Client ni du nombre de contacts. ENTRE CONFRERES offre une meilleure visibilité sur le site internet entre-confreres.fr mais ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’un mauvais référencement du site internet du Client ou d’un référencement jugé insuffisant par le Client, sur le site internet entre-confreres.fr. En effet, ENTRE CONFRERES ne peut voir engager sa responsabilité sur des paramètres de classement tels que le nombre de critères renseignés par le Client, le choix de l’ouverture de l’évaluation àl’équipe du Client ou la performance du Client, qui se dégage de l’auto-évaluation et de l’évaluation des critères renseignés.

12. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à ENTRE CONFRERES, des choix qu’il effectue dans le cadre de l’acceptation des Services proposés par ENTRE CONFRERES et des éléments qu’il renseigne sur le site internet entre-confreres.fr. ENTRE CONFRERES ne peut être tenu responsable en cas de contrefaçon, de concurrence déloyale, de faux et usage de faux et de tromperie dans l’identité du Client, s’agissant des informations renseignées par le Client sur le site internet entre-confreres.fr.

13. Transmission du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de ENTRE CONFRERES.

14. Données personnelles

Le Membre accepte que ENTRE CONFRERES conserve et transmette les données personnelles dans les conditions prévues au sein du présent article. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de la société ENTRE CONFRERES, représentée par son président. Les informations recueillies par ENTRE CONFRERES sont destinées à la prise en compte de la souscription du Membre, à l’utilisation des Services et à sa maintenance, à l’exécution du contrat par ENTRE CONFRERES et toutes les opérations afférentes. ENTRE CONFRERES s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles à des tiers à l’exception de l’utilisateur d’un serveur informatique tiers pour le routage des emails destinés aux Membres. ENTRE CONFRERES prendra toute précaution afin de protéger les données personnelles contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, ENTRE CONFRERES ne pourra être tenu responsable de l’accès ou de l’interception des données personnelles des Membres par un tiers sauf en cas de faute prouvée de sa part. ENTRE CONFRERES se réserve la possibilité d’adresser à ses Membres, y compris par courrier électronique, sauf opposition de la part du Membre, des lettres d’informations ou des offres promotionnelles relatives à ses Services. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou courriel et en justifiant de son identité à ENTRE CONFRERES, 8 Allée Léon Gambetta – CS 20549 – 13205 Marseille Cedex 01 ou à contact@entre-confreres.fr Dans le cas où le Membre transmet à ENTRE CONFRERES des données personnelles d’une tierce personne, elle s’engage à obtenir le consentement exprès et préalable de celle-ci, concernant la transmission et le traitement par ENTRE CONFRERES de ces données. Elle s’engage aussi à lui notifier les droits dont elle dispose et leurs modalités d’exercice, conformément au présent article.

15. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet entre-confreres.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, ENTRE CONFRERES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles ou prototypesréalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d'exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen (courriel ou courrier tels qu’indiqués à l’article 3), sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de l’envoi de la notification.

17. Informations et coordonnées

Le Client s’engage à fournir à ENTRE CONFRERES des informations actuelles, complètes, exactes, et à les maintenir à jour en notifiant immédiatement à ENTRE CONFRERES toute modification (notamment changement d’adresse postale, adresse de courrier électronique et références bancaires). A défaut, le Client sera responsable de tout préjudice en résultant pour l’une ou l’autre Partie.

18. Litige

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité ENTRE CONFRERES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les Parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Travaillons ensemble
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