Conditions Généralesd’Utilisation

A partir du 1er juillet 2018

1. Définitions

Client: Désigne l’Utilisateur qui commande une prestation sur le Site et qui est un client professionnel.

Compte: Désigne l’espace personnel créé gratuitement par l’Utilisateur, après avoir renseigné les informations demandées.

Conditions Générales d’Utilisation: Désigne le présent document.

Membre: Désigne l’internaute qui s’est inscrit sur le Site et a ouvert un Compte en ligne, qui est un professionnel du droit, un étudiant ayant vocation à devenir un professionnel du droit, ou une personne physique ou morale chargée du recrutement des professionnels du droit.

Partie(s): Désigne soit l’Utilisateur soit ENTRE CONFRERES, désignés ensemble les « Parties ».

Profil: Désigne l’interface d’un Membre du Site visible par les Utilisateurs et contenant les informations renseignées par le Membre.

Services ENTRE CONFRERES:Désigne les services liés au recrutement, à la recherche de relations professionnelles et à l’utilisation de la messagerie instantanée, tels que décrits à l’article 3.

Site:Egalement désigné sous le terme de « Plateforme » ; désigne le site internet entre-confreres.fr édité par la société ENTRE CONFRERES.

Structure:Cabinet d’avocats, entreprise, étude d’huissiers ou de notaires.

Utilisateur:Conditions Générales de Vente et aux .

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre d’une part, ENTRE CONFRERES, éditeur du Site, qui en assure la conception et la maintenance de la solution technique, et d’autre part, tout Utilisateur.

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation sans réserves par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui reconnaît les avoir lues et comprises.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles ENTRE CONFRERES met à la disposition de ses Utilisateurs le Site et les Services ENTRE CONFRERES, et la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ces services.Ces Conditions Générales d’Utilisation définissent ainsi les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services ENTRE CONFRERES, ainsi que les rôles et responsabilités de ENTRE CONFRERES dans la gestion du Site et la fourniture des Services ENTRE CONFRERES.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de désaccord avec les termes desConditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site.

3. Description des Services ENTRE CONFRERES

Les services ENTRE CONFRERES proposés à ses Utilisateurs et Clients sont les suivants :

  • La possibilité de renseigner une fiche recrutement pourtout cabinet d’avocats, entreprise ou étude de notaires ou d’huissiersqui souhaite être plus visible auprès des candidats sur le Site, dans l’objectif de recruter des talents (rechercher un associé, un salarié, un collaborateur), trouver un partenaire professionnel (pour travailler ensemble de manière collaborative ; trouver un investisseur) ou encore un successeur dans le cadre de la transmission d’un cabinet d’avocats ou d’une étude d’huissiers ou de notaires. Le recruteur renseigne des informations inédites, détaillées et personnalisées sur sa Structure et peut donner la possibilité à son équipe, via un « code évaluation » attribué par ENTRE CONFRERES, de confirmer ou infirmer les informations pré-renseignées sur les conditions de travail de la Structure.
  • La possibilité pour tout cabinet d’avocats, entreprise ou étude de notaires ou d’huissiers, de se rendre encore plus visible sur le Site, en étant mis en avant sur le Site (page d’accueil et de recherche);
  • La possibilité pour l’équipe d’une Structure, quand cette possibilité est donnée par le recruteur à son équipe, de confirmer ou infirmer les informations pré-renseignées par le recruteur sur les conditions de travail de la Structure, en utilisant le « code évaluation » communiqué par la Structure ;
  • L’accès à toutes les fiches recrutement renseignées par les cabinets d’avocats, entreprises et études de notaires et d’huissiers présents sur le Site et au pourcentage de fiabilité des informations pré-renseignées sur les conditions de travail de la Structure qui recrute, lorsque cette dernière a donné la possibilité à son équipe d’évaluer ces informations ;
  • Messagerie instantanée permettant le contact direct entre les Membres, qu’ils soient recruteurs, candidats, associés, collaborateurs, juristes, fonctions support, stagiaires, en poste, en recherche de poste, de partenariat, de successeur ou de réseau ;
  • Possibilité de faire des recherches pertinentes sur les candidats ou les recruteurs, en fonction des critères sélectionnés.

4. L’utilisation du Site avec et sans création de Compte

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site gratuitement et faire des recherches de recruteurs et de candidats ; il peut consulter gratuitement les fiches recruteurs détaillées et les Profils des candidats, et faire des recherches pertinentes sur les candidats ou les recruteurs, en fonction des critères sélectionnés.
Le Membre a un créé un Compte, ce qui lui permet d’accéder à la totalité des Services ENTRE CONFRERES, à savoir, en plus des services offerts pour tous les Utilisateurs, la possibilité de :

  • renseigner une fiche recrutement et avoir une visibilité sur le Site ;
  • rendre sa Structure encore plus visible sur le Site;
  • évaluer une Structure si cette dernière en donne la possibilité à son équipe ;
  • communiquer avec les autres Membres via la messagerie instantanée.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ du formulaire à renseigner. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Membre.
Les informations renseignées par le Membre lors de la création de son Compte (hormis son adresse e-mail et ses codes) sont rendues publiques sur son Profil et accessibles par tous les Utilisateurs.
Tous les Membres peuvent communiquer entre eux via la messagerie instantanée sans autorisation du destinataire du message. Chaque Membre peut bloquer une conversation s’il ne souhaite plus communiquer avec un autre Membre.
En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du Compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe.
La suppression d’un Compte peut être demandée à ENTRE CONFRERES, après identification préalable.

5. Obligations et responsabilitésde l’Utilisateur et du Membre

L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site en respectant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la législation en vigueur.
ENTRE CONFRERES l’invite à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation avec la plus grande attention et à renouveler sa lecture à chaque navigation sur le Site.
L’Utilisateur accepte que l’utilisation du Site implique son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour toute question relative au Site, l’Utilisateur peut s’adresser par mail à ENTRE CONFRERES à l’adresse suivante : https://entre-confreres.fr/
La création d’un Compte sur le Site est réservée aux professionnels du droit et aux personnes physiques ou morales chargées du recrutement des professionnels du droit.
Le Membre garanti avoir renseigné les informations demandées pour créer son Compte sans avoir usurpé l’identité d’une personne physique ou morale, avec le plus de pertinence et de sincérité possible.Il s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, sur son identité, ses coordonnées, ses diplômes ou certifications, et de manière générale sur tout contenu renseigné sur le Site, même s’il est tenu compte d’une certaine subjectivité dans les informations communiquées.
Le Membre assure faire de son mieux pour être transparent et le plus objectif possible dans les informations qu’il publie sur le Site. Il assure également communiquer ces informations sans aucune intention de nuire.
Le Membre s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
ENTRE CONFRERES se réserve le droit de vérifier la véracité de l’identité des Membres.
Le Membre s'engage à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité sur simple demande de la part de ENTRE CONFRERES.
Le Membre s’engage à ne communiquer son identifiant, son mot de passe et son code évaluationen aucun cas.
Le Membre s’engage à avertir immédiatement ENTRE CONFRERES de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe.
Le Membre est seul responsable des informations qu’il communique et publie sur le Site, et de l’utilisation qu’il fait des Services ENTRE CONFRRERES.
Le Membresupportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ces informations par ENTRE CONFRERES dans le cadre des Services ENTRE CONFRERES et qui lui porterait préjudice, à quelque titre que ce soit, ou qui porterait préjudice à des tiers, à quelque titre que ce soit. Il garantit ENTRE CONFRERES contre tout recours d’un tiers à l’encontre de ENTRE CONFRERES. Cette garantie comprend les frais de justice et les honoraires des avocats, huissiers et experts désignés pour défendre ENTRE CONFRERES.
En cas de communications non conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de contenus prohibés par la loi par le Membre, ENTRE CONFRERES se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans indemnité, le Compte du Membre et donc l’accès des Utilisateurs à son Profil.
La suppression d'un Compte et d’un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l'interdiction définitive pour l'ancien Membre de s'inscrire aux Services ENTRE CONFRERES.
L'Utilisateur s'engage à indemniser ENTRE CONFRERES de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait des Service ENTRE CONFRERES.
Le Membre est le seul responsable :

  • du contenu qu’il publie sur le Site, visible par tout Utilisateur qui consulte son Profil ou sa fiche recruteur ;
  • du contenu qu’il publie dans la messagerie instantanée, visible par le ou les destinataire(s) de ses messages ;
  • de son choix de donner la possibilité à l’équipe de la Structure de l’évaluer ;
  • des évaluations qu’il effectue et de son choix d’évaluer à titre anonyme ou non.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent, notamment les textes, les images, les vidéos, les sons, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaines (liste non exhaustive) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés.
Ainsi, l'ensemble du Site ne peut être reproduit, utilisé, modifié, représenté, publié ou adapté de manière intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse du Directeur de publication du Site ou de ses ayants-droits, sous peine de poursuites.
Conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, ENTRE CONFRERES dispose de droits sur la base de données constituée par ses Membres.
Tout Membre du Site peut publier du contenu sur le Site en étant propriétaire de sces publications.

7. Données personnelles

ENTRE CONFRERES s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies sur le Site ont pour finalité :

  • de permettre à l’Utilisateur de créer un Compte et d’exploiter les Services ENTRE CONFRERES et notamment :
    • assurer l’efficacité de la recherche réalisée par l’Utilisateur sur le Site (recherche de candidat, de recruteur, de partenaire professionnel, d’investisseur, de successeur, de réseau et de tout contact avec les Utilisateurs du Site) ;
    • assurer la communication entre Membres par messagerie instantanée,
    • s’identifier s’il le souhaite lorsqu’il procède à une évaluation ;
  • la gestion, la facturation ;
  • l’actualisation des informations communiquées par l’Utilisateur ;
  • l’envoi de newsletters et la prospection ;
  • de s’assurer de l’absence d’usurpation d’identité par le Membre, pour garantir la qualité des Services ENTRE CONFRERES.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Utilisateurs et sont destinées aux services habilités de la société ENTRE CONFRERES.
En inscrivant du contenu sur le Site, l'Utilisateur autorise ENTRE CONFRERES à utiliser, diffuser, héberger, stocker, communiquer, adapter, modifier et afficher tout ou partie du contenu sur le Site, pour le faire fonctionner.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et rectification des informations la concernant, en s’adressant à ENTRE CONFRERES :

  • soit par courrier recommandé avec avis de réception envoyée à ENTRE CONFRERES, 8 Allée Léon Gambetta – CS 20549 – 13205 Marseille Cedex 01 ;
  • soit par voie électronique à contact@entre-confreres.fr

En aucun cas ces données ne seront cédées ou communiqués à des tiers.
L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et à tout moment, refuser la collecte de données à caractère personnel.
Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, ENTRE CONFRERES se réserve le droit d’adresser par courrier électronique et notamment par newsletter, des informations sur les services similaires à ceux déjà disponibles.
ENTRE CONFRERES s’engager à garantir la confidentialité des communications engagées entre les Membresdans la messagerie instantanée.

8. Responsabilité

ENTRE CONFRERES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa portée pour assurer un accès de qualité aux Services ENTRE CONFRERES, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
ENTRE CONFRERES ne peut être tenu responsable de toute difficulté liée au réseau, aux serveurs et de tout évènement indépendant de son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès aux Services ENTRE CONFRERES ou en atténuerait la qualité.
ENTRE CONFRERES ne peut en aucun cas être tenu responsable :

  • des pertes ou dommages résultant de l'utilisation directe ou indirecte du Site ou de son contenu;
  • des problèmes techniques rencontrés sur le Site, des préjudices causés aux Utilisateurs ou à un tiers du fait de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement des Services ENTRE CONFRERES et ce, quelle qu’en soit la cause et la durée ;
  • des liens du Site vers un autre site ou blog, de leur contenu et de leurs conditions d’accès ;
  • d’informations non actualisées par les Membres sur le Site.

Il appartient à l’Utilisateur d’interpréter les informations contenues sur le Site avec discernement et esprit critique. La responsabilité de ENTRE CONFRERES ne saurait être engagée du fait des informations, opinions, recommandations et évaluations publiées par les Membres sur le Site, ou formulées par des Utilisateurs ou des tiers à propos de ces informations, opinions, recommandations et évaluations publiées.
Les Services ENTRE CONFRERES ne comprennent aucune garantie d’efficacité ou de résultat par rapport à ce que recherche l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. En conséquence, ENTRE CONFRERES ne peut être tenu responsable des éventuels dommages subis par l’Utilisateur à ce titre et ne garantit pas l’utilité, l’efficacité et la pertinence des Services ENTRE CONFRERES, ni la légalité, la véracité ou l’exactitude des informations publiées par les Membres.
Aucune information accessible via le Site ne doit être prise comme une information exacte, un conseil ou une recommandation.
ENTRE CONFRERES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l'issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou tiers, à la suite à l'utilisation du Site et des Services ENTRE CONFRERES.
Le Membre renonce à tout recours contre ENTRE CONFRERES en cas d’utilisation de son identifiant, de son mot de passe oude son code évaluation par un tiers.
ENTRE CONFRERES s’efforce d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données saisies et communiquées par le Membre. Le Membre reconnaît toutefois être conscient des risques relatifs au réseau internet et des limites en termes de sécurisation des données. Ainsi, il reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie absolue de la sécurisation des échanges de données.
ENTRE CONFRERES ne pourra voir engager sa responsabilité suite à une atteinte des Services ENTRE CONFRERES par un tiers.
La responsabilité de ENTRE CONFRERES ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation et développement du Site

ENTRE CONFRERES peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin aux Services ENTRE CONFRERES ou d’en modifier les caractéristiques, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.
ENTRE CONFRERES peut également modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ENTRE CONFRERES s’engage à indiquer la date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour en informer l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à lire régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation mises à jour.

10. Loi applicable– litige - compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, leurs conséquences et leurs suites, il est fait attribution de compétence exclusive aux Tribunaux de Marseille.

Travaillons ensemble
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